CPC Art. 376 - Consorité, cumul d’actions et participation de tiers

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 376 CPC de 2023

Art. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers

¹ La procédure d’arbitrage peut être introduite par ou contre des consorts aux conditions suivantes:

² Les prétentions connexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un même arbitrage pour autant qu’elles fassent l’objet de conventions d’arbitrage concordantes entre ces parties.

³ L’intervention et l’appel en cause d’un tiers doivent être prévus par une convention d’arbitrage entre le tiers et les parties en litige et sont soumis l’assentiment du tribunal arbitral.