Art. 372 CPC de 2024
Art. 372 Procédure arbitrale Litispendance
1 L’instance arbitrale est pendante:a. dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d’arbitrage;b. si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procédure de conciliation préalable convenue entre les parties.
2 … (1)
(1) Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), avec effet au 1er janv. 2025 ([RO 2023 491]; [FF 2020 2607]).
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