CCP Art. 372 - Conditions et compétence

¹ Si un cautionnement préventif prévu l’art. 66 CP ⁽¹⁾ ne peut être ordonné dans le cadre de la procédure pénale engagée contre le prévenu, une procédure indépendante est engagée.

² Si le prévenu est en détention parce qu’il risque de passer l’acte ou de récidiver, le cautionnement préventif n’est pas ordonné.

³ La demande en ouverture d’une procédure indépendante est présentée au ministère public du lieu où la menace a été proférée ou de celui où l’intention de récidive a été manifestée.