OR Art. 371 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 371 OR de 2024

Art. 371 Prescription ⁽¹⁾

¹ Les droits du maître en raison des défauts de l’ouvrage se prescrivent par deux ans compter de la réception de l’ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d’un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément l’usage auquel il est normalement destiné sont l’origine des défauts de l’ouvrage.

² Les droits du maître en raison des défauts d’un ouvrage immobilier envers l’entrepreneur et envers l’architecte ou l’ingénieur qui ont collaboré l’exécution de l’ouvrage se prescrivent par cinq ans compter de la réception de l’ouvrage.

³ Pour le reste, les règles relatives la prescription des droits de l’acheteur sont applicables par analogie.