Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) Art. 37

Zusammenfassung der Rechtsnorm OETV:

Art. 37 OETV de 2025

Art. 37 Champ d’application

Les prescriptions du présent titre s’appliquent à tous les genres de véhicules. Sont réservées les dispositions complémentaires ou dérogatoires concernant le genre de véhicule en question.