Art. 37 LDIP de 2022

Art. 37 IV. Nom
1 Le nom d’une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d’une personne domiciliée l’étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel cette personne est domiciliée.
2 Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national.
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