Loi sur la fusion (LFus) Art. 37

Zusammenfassung der Rechtsnorm LFus:

Art. 37 LFus de 2023

Art. 37 Contenu du contrat ou du projet de scission

Le contrat ou le projet de scission contient:

a. la raison de commerce, le siège et la forme juridique des sociétés participant la scission;

b. un inventaire renfermant la désignation claire, le partage et l’attribution des objets du patrimoine actif et passif ainsi que l’attribution des fractions d’entreprise; les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immatérielles sont mentionnés individuellement;

c. le rapport d’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ou des indications sur le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;

d. les droits que la société reprenante attribue aux titulaires de droits spéciaux, de parts sociales sans droit de vote ou de bons de jouissance;

e. les modalités de l’échange des parts sociales;

f. la date partir de laquelle les parts sociales ou les droits de sociétariat donnent droit une participation au bénéfice résultant du bilan ainsi que toutes les modalités particulières relatives ce droit;

g. la date partir de laquelle les actes de la société transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la société reprenante;

h. tout avantage particulier attribué aux membres d’un organe de direction ou d’administration ou aux associés gérants;

i. une liste des rapports de travail transférés en raison de la scission.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.