EMRK Art. 37 - Radiation
Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.
Art. 37 EMRK de 2022
Art. 37 Radiation
1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure:a) que le requérant n’entend plus la maintenir, oub) que le litige a été résolu, ouc) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles l’exige.2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.
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