Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 37

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPP:

Art. 37 LPP de 2025

Art. 37 ⁽¹⁾ Forme des prestations

¹ En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d’invalidité sont allouées sous forme de rente.

² L’assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d’une prestation en capital. ⁽²⁾

³ L’institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d’une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l’AVS, dans le cas d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, à 6 % dans le cas d’une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d’une rente d’orphelin.

⁴ L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:

⁵ … ⁽³⁾