LN Art. 37 - Demande de libération et décision

¹ Tout citoyen suisse est, sa demande, libéré de la nationalité suisse s’il ne séjourne pas en Suisse et s’il a une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une. L’art. 31 s’applique par analogie.

² La libération est prononcée par l’autorité du canton d’origine.

³ Le droit de cité cantonal et communal, de même que la nationalité suisse, se perdent lors de la notification de l’acte de libération.