LEI Art. 37 - Nouvelle résidence dans un autre canton

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 37 LEI de 2025

Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton

¹ Si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier.

² Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1.

³ Le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 63.

⁴ Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation.