Art. 36 CC de 2025

Art. 36 Procédure
1 La déclaration d’absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles.
2 Le juge invite, par sommation dûment publiée, les personnes qui pourraient donner des nouvelles de l’absent à se faire connaître dans un délai déterminé.
3 Ce délai sera d’un an au moins à compter de la première sommation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.