Art. 36 LCart de 2023
Art. 36 Procédure d’autorisation exceptionnelle
1 Si la commission a interdit la concentration, les entreprises participantes peuvent présenter dans les 30 jours au DEFR une demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral fondée sur des intérêts publics prépondérants. Si une telle demande est présentée, le délai pour former un recours devant le Tribunal administratif fédéral ne commence courir qu’après la notification de la décision du Conseil fédéral. (1)
2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être présentée dans les 30 jours compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral. (2)
3 Le Conseil fédéral prend sa décision si possible dans les quatre mois suivant la réception de la demande.
(1) Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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