Art. 36 LDIP de 2025
Art. 36 Sécurité des transactions
1 La partie à un acte juridique qui est incapable selon le droit de l’État de son domicile ne peut pas invoquer cette incapacité si elle était capable selon le droit de l’État où l’acte a été accompli, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître cette incapacité.
2 Cette règle ne s’applique pas aux actes juridiques relevant du droit de la famille, du droit successoral ou des droits réels immobiliers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
