Art. 36 LPPCi de 2025
Art. 36 Réserve de personnel
1 Les personnes astreintes non incorporées sont enregistrées dans une réserve nationale de personnel et ne suivent pas d’instruction.
2 En cas de besoin, elles peuvent être mises à la disposition d’un canton et y être incorporées.
3 Nul ne peut faire valoir un droit à être incorporé et à effectuer un service de protection civile.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
