Art. 36 LDP de 2022
Art. 36 (1) Suffrages accordés des personnes décédées
Les voix recueillies par des candidats décédés depuis la mise au point des listes de candidats (art. 29, al. 4) sont comptées comme suffrages nominatifs.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
