Art. 36 LFPr de 2024
Art. 36 Protection des titres
Seuls les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle supérieure sont habilités se prévaloir du titre prévu par les prescriptions correspondantes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
