LN Art. 36 - Annulation

Einleitung zur Rechtsnorm LN:

Art. 36 LN de 2023

Art. 36 Annulation

¹ Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

² La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l’état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence courir après tout acte d’instruction signalé la personne naturalisée ou réintégrée. Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de recours.

³ Les al. 1 et 2 s’appliquent également l’annulation par l’autorité cantonale de la naturalisation accordée conformément aux art. 9 19.

⁴ L’annulation fait perdre la nationalité suisse aux enfants qui l’ont acquise en vertu de la décision annulée. Font exception:

⁵ Après l’entrée en force de l’annulation, une nouvelle demande peut être présentée après un délai d’attente de deux ans.

⁶ Le délai prévu l’al. 5 ne s’applique pas aux enfants compris dans l’annulation.

⁷ Le retrait des documents d’identité est prononcé lors de l’annulation.