Art. 36 LEI de 2025
Art. 36 Lieu de résidence
Le titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton qui a octroyé l’autorisation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
