Art. 359 CCP de 2023

Art. 359 Ouverture de la procédure
1 Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la procédure simplifiée. Il n’est pas tenu de motiver sa décision.
2 Le ministère public notifie l’exécution de la procédure simplifiée aux parties et fixe la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles et les indemnités procédurales réclamées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.