CPC Art. 353 - Champ d’application

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 353 CPC de 2024

Art. 353 Dispositions générales Champ d’application

¹ Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP ⁽¹⁾ sont applicables.

² Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d’arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l’application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l’art. 358. ⁽²⁾