Art. 352 CCP de 2023
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Art. 352 Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions
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2 Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement une mesure au sens des art. 66 et 67e 73 CP (2) . (3)
3 Les peines prévues l’al. 1, let. b d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.
(1) Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).(2) RS 311.0
(3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
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