OR Art. 350a -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 350a OR de 2024

Art. 350a Conséquences spéciales

¹ À la fin des rapports de travail, le voyageur de commerce a droit la provision sur toutes les affaires qu’il a conclues ou négociées, ainsi que sur toutes les commandes transmises l’employeur jusqu’ la fin des rapports de travail, quelle que soit la date de leur acceptation et de leur exécution.

² À la fin des rapports de travail, le voyageur de commerce rend l’employeur les échantillons et modèles, les tarifs de prix, les listes de clients et les autres documents mis sa disposition pour son activité; le droit de rétention est réservé.