Loi sur le contrat d’assurance (LCA) Art. 35

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCA:

Art. 35 LCA de 2024

Art. 35 des conditions générales

Si, pendant la durée du contrat, les conditions générales d’assurance des contrats de même genre sont modifiées, le preneur d’assurance peut exiger que le contrat soit continué aux conditions nouvelles. Mais s’il est exigé des prestations plus élevées pour l’assurance aux nouvelles conditions, le preneur doit fournir l’entreprise d’assurance le juste équivalent.