Art. 35 LDA de 2022
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Art. 35 Droit rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes
1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33, al. 2, let. e) ou de représentation, l’artiste a droit une rémunération.
2 Le producteur du support utilisé peut prétendre une part équitable de la rémunération due l’artiste interprète.
3 Les droits rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées.
4 Les artistes interprètes étrangers qui n’ont pas leur résidence habituelle en Suisse n’ont droit une rémunération que si l’État dont ils sont ressortissants accorde un droit correspondant aux ressortissants suisses.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.