LCart Art. 35 - Violation de l’obligation de notifier

Einleitung zur Rechtsnorm LCart:

Art. 35 LCart de 2023

Art. 35 Violation de l’obligation de notifier

Lorsqu’une concentration d’entreprises a été réalisée sans la notification dont elle aurait dû faire l’objet, la procédure selon les art. 32 38 sera engagée d’office. Le délai selon l’art. 32, al. 1, commence dans ce cas courir lorsque l’autorité de concurrence est en possession des informations que doit contenir une notification.