LSFin Art. 35 - Obligation de publier un prospectus

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 35 LSFin de 2024

Art. 35 Prospectus concernant les valeurs mobilières

Section 1 Généralités Obligation de publier un prospectus

¹ Quiconque en Suisse soumet une offre au public en vue de l’acquisition de valeurs mobilières ou demande que des valeurs mobilières soient admises la négociation sur une plate-forme de négociation au sens de l’art. 26, let. a, LIMF ⁽¹⁾ doit publier au préalable un prospectus. ⁽²⁾

1bis Les art. 35 57 et 64 69 s’appliquent par analogie l’admission la négociation de valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l’art. 2, let. b^bis, LIMF sur un système de négociation fondé sur la TRD au sens de l’art. 73a LIMF. ⁽³⁾

² Si l’émetteur des valeurs mobilières n’est pas associé l’offre au public, il n’est pas tenu de participer l’établissement du prospectus.

⁽¹⁾ RS 958.1
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1^er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).
⁽³⁾ Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1^er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

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