Art. 35 LMP de 2024
Art. 35 Déroulement de la procédure d’adjudication Contenu de l’appel d’offres
L’appel d’offres contient au minimum les indications suivantes:a. le nom et l’adresse de l’adjudicateur;b. le genre de marché, le type de procédure, le code CPV (1) correspondant et en outre, pour les services, le code CPC (2) correspondant;c. la description des prestations, y compris la nature et la quantité ou, dans les cas où la quantité n’est pas connue, la quantité estimée ainsi que les éventuelles options;d. le lieu et le délai d’exécution de la prestation; e. le cas échéant, la division en lots, la limitation du nombre de lots et la possibilité de présenter des offres partielles;f. le cas échéant, la limitation ou l’exclusion de la participation des communautés de soumissionnaires et du recours des sous-traitants;g. le cas échéant, la limitation ou l’exclusion des variantes;h. pour les prestations nécessaires périodiquement, si possible le délai de publication du prochain appel d’offres et, le cas échéant, l’indication concernant la réduction du délai de remise des offres;i. le cas échéant, l’indication selon laquelle il y aura une enchère électronique;j. le cas échéant, l’intention de mener un dialogue;k. le délai de remise des offres ou des demandes de participation;l. les exigences de forme applicables la remise des offres ou des demandes de participation, en particulier l’indication selon laquelle la prestation et le prix doivent, le cas échéant, être proposés dans deux enveloppes distinctes;m. la ou les langues de la procédure et des offres;n. les critères d’aptitude et les preuves requises; o. le cas échéant, le nombre maximal de soumissionnaires qui, dans le cadre d’une procédure sélective, seront invités présenter une offre;p. les critères d’adjudication et leur pondération, lorsque ces indications ne figurent pas dans les documents d’appel d’offres;q. le cas échéant, le droit réservé d’adjuger des prestations partielles;r. la durée de validité des offres;s. l’adresse laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus et, le cas échéant, un émolument couvrant les frais;t. l’indication que le marché est ou non soumis aux accords internationaux;u. le cas échéant, les soumissionnaires préimpliqués et admis la procédure;v. le cas échéant, les voies de droit.
(1) CPV = «Common Procurement Vocabulary» (Vocabulaire commun pour les marchés publics de l’Union européenne)
(2) CPC = «Central Product Classification» (Classification centrale des produits des Nations Unies)
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
