Art. 35 LPP de 2022
Art. 35 Réduction des prestations pour faute grave
Lorsque l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’invalidité de l’assuré a été provoqué par une faute grave de l’ayant droit ou que l’assuré s’oppose une mesure de réadaptation de l’AI, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations dans la même proportion.
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