Art. 35 CCS de 2024

Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux
1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.
2 Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer leur réalisation.
3 Les autorités veillent ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.