LDP Art. 35 - Mode de remplir le bulletin

Einleitung zur Rechtsnorm LDP:



Art. 35 LDP de 2022

Art. 35 Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) drucken

Art. 35 Mode de remplir le bulletin

1 Celui qui utilise un bulletin électoral sans impression peut y inscrire le nom de candidats éligibles, ainsi que la dénomination d’une liste ou son numéro d’ordre.

2 Celui qui utilise un bulletin électoral imprimé peut biffer des noms de candidats (latoiser); il peut inscrire des noms de candidats d’autres listes (panacher). Il lui est en outre loisible de biffer le numéro d’ordre imprimé ou la dénomination de la liste, ou encore de remplacer cette indication par un autre numéro d’ordre ou une autre dénomination.

3 Il peut inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin (cumuler).


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.