Art. 34b CPM de 2025

Art. 34b Exécution
1 Les peines privatives de liberté sont exécutées conformément aux dispositions du CP (1) .
2 En cas de service actif, le Conseil fédéral peut introduire l’exécution militaire de la peine privative de liberté. Il règle les modalités.
(1) RS 311.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.