Art. 34a OETV de 2025
Art. 34a (1) Délégation des contrôles subséquents
L’autorité d’immatriculation peut déléguer les contrôles subséquents à des entreprises ou à des organisations qui garantissent une exécution irréprochable. Font exception les contrôles subséquents effectués à la suite de notifications de la police (art. 34, al. 1).
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 253).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
