CPS Art. 349g -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 349g CPS de 2024

Art. 349g g. Vérification de la licéité du tralient ⁽¹⁾

¹ La personne concernée peut requérir du PFPDT qu’il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement dans les cas suivants:

a. son droit d’être informée d’un échange de données la concernant est restreint ou différé (art. 19 et 20 LPD ⁽²⁾ );

b. son droit d’accès est rejeté, restreint ou différé (art. 25 et 26 LPD);

c. son droit de demander la rectification, la destruction ou l’effacement de données la concernant est rejeté partiellement ou totalement (art. 41, al. 2, let. a, LPD). ⁽³⁾

² Une vérification ne peut être effectuée qu’ l’encontre d’une autorité fédérale assujettie la surveillance du PFPDT.

³ Le PFPDT effectue la vérification demandée; il indique la personne concernée soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illiclient, soit qu’il a constaté une erreur relative au tralient des données personnelles et qu’il a ouvert une enquête conformément l’art. 49 LPD. ⁽³⁾

⁴ En cas d’erreur relative au tralient des données, il ordonne l’autorité fédérale compétente d’y remédier.

⁵ La communication visée l’al. 3 est toujours libellée de manière identique et n’est pas motivée. Elle n’est pas sujette recours.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative la protection des personnes physiques l’égard du tralient des données caractère personnel des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).
⁽²⁾ RS 235.1
⁽³⁾ ⁽⁴⁾
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

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