Art. 349b CPS de 2024
Art. 349b b. Égalité de tralient (1)
1 La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États qui sont liés la Suisse par l’un des accords d’association Schengen (États Schengen) ne doit pas être soumise des règles de protection des données personnelles plus strictes que celles prévues pour la communication aux autorités pénales suisses.
2 Les lois spéciales qui prévoient des règles de protection des données personnelles plus strictes pour la communication de données personnelles aux autorités compétentes étrangères ne s’appliquent pas la communication aux autorités compétentes des États Schengen.
(1) Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative la protection des personnes physiques l’égard du tralient des données caractère personnel des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
