Art. 348 CC de 2024
Art. 348 2. Dissolution
1 Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent requérir la dissolution.
2 Chacun des indivis peut, pour de justes motifs, demander au juge qu’il l’autorise participer l’exploitation du gérant, en tenant compte des dispositions relatives au partage successoral.
3 Les règles concernant l’indivision avec exploitation commune sont d’ailleurs applicables l’indivision en participation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
