Art. 348 CCP de 2023

Art. 348 Jugement Délibérations
1 Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer huis clos.
2 Le greffier prend part la délibération avec voix consultative.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.