Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 348

Zusammenfassung der Rechtsnorm LP:



Art. 348 LP de 2025

Art. 348 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) drucken

Art. 348 Révocation

1 Le juge du concordat doit prononcer la révocation du sursis à la demande d’un créancier ou du commissaire:

  • 1. lorsque le débiteur n’effectue pas ponctuellement les versements qui lui ont été imposés;
  • 2. lorsqu’il contrevient aux instructions du commissaire, lèse les intérêts légitimes des créanciers ou favorise certains d’entre eux au détriment d’autres;
  • 3. lorsqu’un créancier apporte la preuve que les indications données au juge du concordat par le débiteur sont fausses ou que le débiteur est en mesure de remplir toutes ses obligations.

    • 2 Le débiteur est entendu ou invité à formuler ses observations par écrit. Le juge du concordat ainsi que l’instance de recours statuent au vu du dossier après avoir pris, le cas échéant, des informations complémentaires. (1) La révocation est publiée dans les mêmes conditions que l’octroi du sursis.

    3 Si le sursis est révoqué en application des ch. 2 ou 3 ci-dessus, il ne peut être accordé ni sursis concordataire ni nouveau sursis extraordinaire.

    (1) Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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    Art. 348 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SchKG) - Anwendung bei den Gerichten

    Anwendung im Kantonsgericht

    Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

    KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
    VDFaillite/2022/7écision; ’intimée; édure; ’au; éposé; Autorité; écembre; ’il; ’elle; ’autorité; ésident; éponse; éposée; Broye; ésidente; L’intimée; écédente; écrit; ’office; Arrondissement; Présidente; ésente; ’est
    VDFaillite/2021/11 ’il; Assainissement; ’assainissement; èces; édure; élai; écision; évrier; était; Audience; ’audience; écembre; éposé; ésident; édéral; érêt; ’était; Octroi; ébiteur; éancier; Office; Existe; Arrondissement
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