Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 347a
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 347a OR de 2025
Art. 347a Formation et objet
1 Le contrat doit être fait par écrit et régler notamment:a. la durée et la fin du contrat;b. les pouvoirs du voyageur;c. la rémunération et le remboursement des frais;d. le droit applicable et le for, lorsqu’une des parties est domiciliée à l’étranger.
2 À défaut de contrat écrit, les questions visées à l’alinéa précédent sont réglées par les dispositions légales et, au surplus, par les conditions habituelles de travail.
3 Un accord verbal ne peut porter que sur le début des services, sur les modalités et le rayon des voyages, ainsi que sur d’autres clauses ne contrevenant pas aux prescriptions légales ou aux stipulations écrites.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
