Art. 344 CCP de 2024

Art. 344 Appréciation juridique divergente
Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et les invite se prononcer.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.