Art. 342 CC de 2025

Art. 342 Biens communs et biens personnels
1 Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des indivis.
2 Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes.
3 Les autres biens d’un indivis et ceux qu’il acquiert pendant l’indivision, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit, rentrent, sauf stipulation contraire, dans son patrimoine personnel.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.