Art. 342 CC de 2024

Art. 342 3. Biens communs et biens personnels
1 Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des indivis.
2 Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes.
3 Les autres biens d’un indivis et ceux qu’il acquiert pendant l’indivision, titre de succession ou quelque autre titre gratuit, rentrent, sauf stipulation contraire, dans son patrimoine personnel.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.