Art. 342 LP de 2025
Art. 342 Communication de la décision
La décision accordant le sursis est communiquée à l’office des poursuites et, si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite, au juge de la faillite. Elle est publiée dès qu’elle est devenue exécutoire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
