Art. 341 CPC de 2025

Art. 341 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante
1 Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office.
2 Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer.
3 Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.