Art. 341 CC de 2025
Art. 341 Compétences du chef de l’indivision
1 Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision.
2 Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l’exploitation.
3 Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l’indivision n’est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
