Art. 34 CCP de 2024
Art. 34 For en cas d’infractions commises en des lieux différents
1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2 Lorsqu’au moment de la procédure visant déterminer le for selon les art. 39 42, un acte d’accusation pour une des infractions concernées a déj été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3 Lorsqu’une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, la requête de la personne condamnée, une peine d’ensemble.
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