Art. 34 LCart de 2023
Art. 34 Effets juridiques
Les effets de droit civil d’une concentration soumise l’obligation de notifier sont suspendus, sous réserve de l’écoulement du délai selon l’art. 32, al. 1, et de l’autorisation de réalisation provisoire. Faute de décision de la commission dans le délai imparti l’art. 33, al. 3, la concentration est réputée autorisée, moins que la commission constate dans une décision qu’elle a été empêchée de conduire l’examen pour des causes imputables aux entreprises participantes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
