Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Art. 34

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDIP:



Art. 34 LDIP de 2025

Art. 34 Loi fédérale
sur le droit international privé (LDIP) drucken

Art. 34 Jouissance des droits civils

1 La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse.

2 Le droit applicable au rapport juridique qui présuppose la jouissance des droits civils régit le commencement et la fin de la personnalité.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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