Art. 34 LDIP de 2025
Art. 34 Jouissance des droits civils
1 La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse.
2 Le droit applicable au rapport juridique qui présuppose la jouissance des droits civils régit le commencement et la fin de la personnalité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
