LFus Art. 34 - Fondation d’une nouvelle société

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 34 LFus de 2023

Art. 34 Fondation d’une nouvelle société

RS 220Les dispositions du CO concernant la fondation d’une société s’appliquent la fondation d’une nouvelle société lors d’une scission. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux et les apports en nature ne sont pas applicables.