CC Art. 33b -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 33b CC de 2022

Art. 33b 11. Transformation du type de cédule hypothécaire ⁽¹⁾

RO 2011 4637Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 2009 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.